Les ONG saisissent le Tribunal fédéral pour faire annuler l’achat de drones israéliens par la Suisse

Le contentieux judiciaire autour de l’achat de drones israéliens par la Suisse

La Cour suprême du canton de Berne a récemment rejeté une requête déposée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) visant à obtenir des éléments de preuve préliminaires concernant le contrat liant la Confédération à l’industriel israélien Elbit Systems. Cette décision a été annoncée dans un communiqué publié mardi.

La demande, introduite en juillet dernier, a été rapidement rejetée après seulement deux jours d’instruction, au motif qu’elle relevait principalement d’une question de nature politique, selon la justice cantonale.

Le refus de la Cour suprême et ses implications juridiques

Axée sur une difficulté de compétence, la Cour suprême du canton de Berne a confirmé qu’elle ne pouvait pas donner suite à cette procédure, comme l’indique Jean-Luc Niklaus, président de la Section civile. Il précise que, à ce jour, aucun recours n’a été formé devant le Tribunal fédéral pour contester cette décision.

Pour l’avocate représentant les ONG, Emma Lidén, ce rejet pourrait être perçu comme une forme de déni de justice. Elle dénonce notamment le traitement de leur requête comme étant « abusive » simplement parce qu’elle concerne un sujet à dimension politique, ce qu’elle qualifie de potentiellement abusif dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire.

Une contestation contre un contrat controversé

Les plaignants et leurs motivations

Les demandeurs sont un couple palestinien ayant fui Gaza en 2024, le Groupe Suisse sans Armée (GSsA), la Ligue suisse des droits de l’Homme et l’Association suisse des avocat.es pour la Palestine (ASAP). Leur objectif principal est d’obtenir la consultation du contrat passé entre la Suisse et le fabricant israélien d’armements Elbit Systems.

Ils contestent la validité de ce contrat, estimant qu’il soutient implicitement l’armée israélienne, et qu’il pourrait violer plusieurs dispositions légales et internationales, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le droit international relatif au commerce des armes.

Arguments juridiques invoqués par les demandeurs

Les plaignants considèrent que la signature de ce contrat constitue une violation des obligations de la Suisse au regard du droit international et des lois nationales, notamment la Loi fédérale sur le matériel de guerre. Ils soulignent également que l’achat, le développement conjoint et l’exportation de matériel militaire vers Israël pourraient contrevenir aux engagements internationaux suisses et au principe de neutralité inscrit dans la Constitution.

Ils qualifient par conséquent ce contrat d’« immoral » et d’« illégal » en raison de son impact probable sur le respect du droit international humanitaire et des stratégies de neutralité de la Suisse.

Réaction officielle de l’Office fédéral de l’armement

De son côté, l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) a indiqué, dans un communiqué transmis à Keystone-ATS, ne pas avoir encore été informé de cette procédure judiciaire. La structure précise que les marchés publics pour l’acquisition de matériel de défense ont été attribués conformément aux obligations du droit international public, des lois suisses sur le matériel de guerre, ainsi que des traités internationaux, notamment ceux concernant le commerce des armes.

Par ailleurs, le gouvernement a déjà exprimé sa position en réponse à une motion déposée au printemps 2024, en soulignant que la Suisse limite ses échanges militaires avec Israël à des échanges d’informations concernant l’évolution des forces armées. Ces relations restent encadrées par des protocoles stricts, notamment à travers les projets d’acquisition en cours et dans le respect de ses principes de neutralité.