Commission nationale: les salaires des dirigeants des caisses maladie jugés excessifs

Contexte et cadre du secteur

Dans un domaine aussi régulé que l’assurance maladie, où le catalogue de prestations est identique pour tous les assureurs et l’affiliation est obligatoire, la commission indique que certaines indemnités versées à des membres de directions d’organismes d’assurance maladie atteindraient des niveaux jugés inacceptables.

Plafonnement et comparaison avec les hauts fonctionnaires

Les primes liées à l’assurance maladie augmentent continuellement, avec des répercussions financières pour les ménages et les finances publiques. Selon la commission, il serait injustifiable qu’un directeur perçoive une rémunération supérieure à celle des classes les plus élevées de l’administration fédérale.

À ce sujet, il est rappelé que les rémunérations de responsables de plusieurs caisses maladie ont connu une hausse ces dernières années.

Proposition de mesure et mécanisme de calcul

Le texte prévoit que le Conseil fédéral fixe un plafond maximal pour les rémunérations des membres des directions et des conseils d’administration des assurances maladie OFFRANT des prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire. Ce plafond serait déterminé à partir des rémunérations les plus élevées pratiquées dans l’administration fédérale, en tenant compte du nombre d’assurés et des coûts moyens par personne assurée.

Exclusions et position du parlement

Le plafonnement ne viserait pas les assurances maladie complémentaires. La commission du Conseil des États a donné son feu vert à cette approche, estimant que l’augmentation des rémunérations sur ce marché protégé était inconvenante, compte tenu de la hausse des primes d’assurance maladie.

Voir aussi : les primes maladie devraient augmenter en 2026, avec des implications pour les assurés et leur région.