LAT: Le Conseil fédéral rehausse les constructions hors zones à bâtir et ouvre des dérogations territoriales
Contexte et objectifs de la révision LAT
En septembre 2023, le Parlement a validé une révision de la LAT, qui servait de contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre le bétonnage de notre paysage ». Cette initiative a été retirée par son comité, Pro Natura ayant été l’un des soutiens notables.
Objectifs et mécanismes principaux
La finalité affichée est de freiner les constructions hors des zones à bâtir. Lorsque des cantons dépassent cette limite, ils doivent compenser en démolissant d’autres bâtiments situés hors zone à bâtir. Une prime de démolition est prévue et, lorsque des propriétaires effectuent ces démolitions, le coût est pris en charge par le canton concerné et, le cas échéant, la Confédération peut participer conformément à l’ordonnance.
Évolution de la limite de croissance et réactions officielles
À l’ouverture de la consultation en 2024, le Conseil fédéral tablait sur une limite de croissance de 1 %. Dans l’ordonnance publiée ensuite, cette marge est portée à 2 %. Selon l’Office fédéral du développement territorial (ARE), « en augmentant la marge de manœuvre, le Conseil fédéral répond aux demandes formulées par une majorité des cantons. Une marge de 1 % était jugée trop faible au vu de l’évolution réelle de la construction hors des zones à bâtir ».
Réaction de Pro Natura
Pro Natura, organisation de protection de la nature et du paysage, a critiqué la démarche, estimant que l’ordonnance peut favoriser la construction en dehors des zones à bâtir par rapport à ce qui était prévu dans la révision. Elle appelle les cantons à améliorer au niveau paysager, biodiversité et patrimoine bâti lors de l’application de la révision. Les cantons disposent d’un délai de cinq ans pour s’adapter à compter de l’entrée en vigueur, échelonné entre janvier et juillet 2026.
Dérogations possibles et méthode territoriale
Par ailleurs, la révision introduit une méthode territoriale, instrument facultatif qui permet aux cantons de mieux tenir compte des spécificités régionales. Dans des cas particuliers, ils pourront déroger au droit fédéral et autoriser des usages supplémentaires spécifiques. Il sera possible, par exemple, d’entretenir et de développer les paysages ruraux traditionnels dans une zone donnée, comme des mayens ou des rustici, et de rénover des étables désaffectées pour les transformer en logements.
