Recours contre l’initiative Service citoyen : contestation de la formulation et de la brochure explicative

Contexte et objectif de l’initiative

Le texte soumis au vote vise à promouvoir l’égalité en matière d’obligation de servir et à assurer le maintien des effectifs militaires et civils dans le domaine de la sécurité. Pour l’instant, la brochure explicative n’est accessible que sur le web.

Controverse autour de la formulation et recours en cours

Dans le résumé des argumentaires en faveur de l’initiative, la Chancellerie fédérale précise que l’objectif ferait « contribuer à la lutte contre le changement climatique ». Or, les initiants estiment que ce serait un objectif secondaire et considèrent cette formulation comme une irrégularité: un recours a été déposé et transmis fin de semaine dernière à une autorité cantonale, à l’État de Vaud, comme le prévoit la procédure.

Les comités non consultés et les réactions

Quentin Adler, membre du comité d’initiative, affirme que le gouvernement doit informer la population des enjeux d’une votation populaire de manière objective, transparente et équilibrée, ce qui n’est pas le cas selon lui, citant 19h30 de la RTS.

La Chancellerie fédérale répond par courriel que la loi n prévoit pas de consultation des comités et précise que le comité a souvent évoqué la protection du climat comme domaine possible pour le service citoyen; à l’inverse, le comité a demandé à la Chancellerie de réviser le texte qui prétendrait que l’initiative « renforce les capacités militaires de la Suisse ». Cette formulation serait inappropriée et ne figure pas dans le texte constitutionnel proposé.

Perspectives des recours et avis juridiques

Le comité initiant réclame au minimum une correction du matériel de vote, voire un report de la votation prévue le 30 novembre, estimant que les conditions d’un vote fiable ne sont pas réunies. La brochure, élément central d’information du corps électoral, serait accusée d’attribuer des propos qui ne reflètent pas le texte.

Sur le plan juridique, Jacques Dubey, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Fribourg, considère que ces recours sont extrêmement compliqués et pratiquement impossibles dans le cadre du droit actuel. Il note qu’il n’existe pas de mécanisme fédéral pour contrôler ces aspects des brochures explicatives et qu’un contrôle préalable existe déjà dans certains cantons.

Position officielle et enjeux pratiques

La Chancellerie fédérale affirme qu’il n’est pas prévu de modifier la pratique en matière de rédaction ou de relecture des brochures explicatives.

Texte TV et web: Rouven Gueissaz